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Application des peines : aménagement, libération conditionnelle, JAP

Après une condamnation, le juge de l’application des peines (JAP) peut adapter l’exécution de la peine à la situation de la personne condamnée. L’avocat prépare la demande et assiste son client au débat contradictoire.

Les mesures possibles

Leur accès dépend notamment de la nature et de la durée de la peine, de la situation de la personne et des garanties qu’elle présente.

Comment se déroule la demande ?

Peine ferme prononcée mais pas encore exécutée

Dans certains cas, la peine peut être aménagée avant toute incarcération. Il est important de ne pas laisser passer les délais après le jugement et de contacter l’avocat rapidement pour préparer le dossier.

Le rôle du cabinet

Le cabinet analyse la situation pénale, vérifie les conditions applicables, constitue le dossier avec vous et plaide devant le JAP ou le tribunal de l’application des peines.

Besoin d’un avocat rapidement ?

Appelez le cabinet. Pour une première prise de contact, indiquez simplement votre situation générale : les détails seront abordés lors de l’entretien, couvert par le secret professionnel.

Appeler le 06 63 31 72 67 Écrire par e-mail

Textes de référence

Code de procédure pénale, articles 707 et suivants (exécution des peines) et 712-1 et suivants (juridictions de l’application des peines).

Autres guides

Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et la loi évolue : seule l’analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer la stratégie adaptée. Dernière mise à jour : octobre 2026.

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