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CRPC (plaider-coupable) : fonctionnement, avantages et risques

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », permet à une personne qui reconnaît les faits d’accepter une peine proposée par le procureur, sans audience classique devant le tribunal correctionnel.

Comment fonctionne la CRPC ?

Quelles infractions ?

La CRPC concerne certains délits, dans des conditions fixées par la loi. Elle est exclue pour certaines situations (mineurs, certains délits particuliers).

Avantages et points de vigilance

Si la personne refuse la proposition, ou si le juge n’homologue pas la peine, l’affaire suit la procédure ordinaire : les déclarations faites dans le cadre de la CRPC ne sont pas transmises à la juridiction de jugement.

Pourquoi consulter un avocat avant de répondre

L’avocat étudie le dossier, examine la proposition de peine, discute avec le parquet de son adaptation et vous explique les conséquences (casier judiciaire, sanctions complémentaires, mentions professionnelles) avant que vous ne preniez votre décision.

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Textes de référence

Code de procédure pénale, articles 495-7 à 495-16 (CRPC).

Autres guides

Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et la loi évolue : seule l’analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer la stratégie adaptée. Dernière mise à jour : octobre 2026.

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