Accueil › Droit pénal › Garde à vue
Garde à vue : vos droits et l’assistance d’un avocat
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet de retenir, pendant une durée limitée, une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. L’assistance d’un avocat, dès le début de la mesure, est un droit.
Qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Elle concerne une personne soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, lorsqu’elle est nécessaire à l’enquête.
Combien de temps peut-elle durer ?
En principe, 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires dans certains cas, sur autorisation d’un magistrat. Des régimes dérogatoires, plus longs, existent pour certaines infractions (criminalité organisée, terrorisme). Les mineurs relèvent d’un régime spécifique.
Vos droits dès le début de la mesure
Ils doivent vous être notifiés, dans une langue que vous comprenez :
- être informé de la nature de l’infraction soupçonnée et de la durée maximale de la mesure ;
- faire prévenir un proche et, selon les cas, votre employeur ;
- être examiné par un médecin ;
- être assisté par un interprète si nécessaire ;
- être assisté par un avocat ;
- faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.
Le rôle de l’avocat
- un entretien confidentiel, d’une durée maximale de 30 minutes, avant la première audition ;
- l’assistance pendant les auditions et les confrontations ;
- l’accès à certaines pièces : procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux d’audition de la personne ;
- la possibilité de poser des questions et de présenter des observations écrites ;
- le contrôle de la régularité de la procédure.
L’avocat peut être choisi par la personne gardée à vue, ou par l’un de ses proches, ou désigné d’office.
Un proche est en garde à vue : que faire ?
Contactez le cabinet au plus vite. Munissez-vous, si possible, de l’identité complète de la personne, du service de police ou de gendarmerie concerné et de l’heure à laquelle la mesure a commencé. La stratégie à adopter (déclarations, silence) se décide avec l’avocat, au cas par cas.
Et après la garde à vue ?
Plusieurs issues sont possibles : classement sans suite, alternative aux poursuites, convocation devant le tribunal, ouverture d’une information judiciaire ou présentation au procureur en vue d’une comparution immédiate.
Besoin d’un avocat rapidement ?
Appelez le cabinet. Pour une première prise de contact, indiquez simplement votre situation générale : les détails seront abordés lors de l’entretien, couvert par le secret professionnel.
Textes de référence
Code de procédure pénale, articles 62-2 à 64-1 (garde à vue), 63-1 (notification des droits), 63-3-1 et 63-4 (assistance de l’avocat).
Autres guides
- Audition libre
- Comparution immédiate
- Instruction et détention provisoire
- CRPC (plaider-coupable)
- Application des peines
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et la loi évolue : seule l’analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer la stratégie adaptée. Dernière mise à jour : octobre 2026.