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Instruction, mise en examen et détention provisoire
Dans les affaires complexes ou graves, une information judiciaire peut être ouverte : un juge d’instruction enquête à charge et à décharge. La personne mise en examen peut faire l’objet de mesures de sûreté, dont la détention provisoire, qui reste exceptionnelle.
L’information judiciaire et la mise en examen
L’information est ouverte par le procureur de la République ou à la suite d’une plainte avec constitution de partie civile. Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants, le juge d’instruction peut mettre la personne en examen. À défaut, elle peut être placée sous le statut de témoin assisté. La première comparution devant le juge se fait avec l’assistance d’un avocat.
Le rôle de l’avocat pendant l’instruction
- accès au dossier et analyse des pièces ;
- assistance aux interrogatoires et aux confrontations ;
- demandes d’actes (expertise, auditions, confrontations) ;
- requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction lorsque la procédure est irrégulière ;
- demandes de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté.
Contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire
Pendant l’instruction, le juge peut demander des mesures de sûreté. La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD), à l’issue d’un débat contradictoire où la personne est assistée de son avocat. Elle ne peut être ordonnée que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont insuffisantes au regard des critères fixés par la loi. Sa durée est limitée et encadrée.
Demander une mise en liberté
Une personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. Les décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction.
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Textes de référence
Code de procédure pénale, articles 80 et suivants (information judiciaire), 137 à 150 (contrôle judiciaire et détention provisoire), 148 (demande de mise en liberté).
Autres guides
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et la loi évolue : seule l’analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer la stratégie adaptée. Dernière mise à jour : octobre 2026.