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Comparution immédiate : déroulement, droits et enjeux
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de la République de faire juger une personne par le tribunal correctionnel peu de temps après la fin de sa garde à vue. Les enjeux, notamment la liberté, se jouent en quelques heures.
Comment se déroule la procédure ?
- à l’issue de la garde à vue, la personne est présentée au procureur de la République (on parle de déferrement) ;
- si le procureur choisit cette procédure, elle est jugée par le tribunal correctionnel, le jour même ou à brève échéance ;
- l’assistance d’un avocat est obligatoire : il peut être choisi ou désigné d’office, et il s’entretient avec son client avant l’audience.
Le droit de demander un délai
Avant l’ouverture des débats, le prévenu est informé qu’il peut demander un délai pour préparer sa défense. S’il le demande, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et le tribunal décide de la situation du prévenu en attendant : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire.
Ce que l’avocat prépare
- l’analyse du dossier et des faits reprochés, dans le temps très court disponible ;
- les éléments sur la situation personnelle : domicile, emploi, famille, ressources ;
- la défense sur le fond et les observations sur la peine ou sur les mesures de sûreté ;
- la décision, avec la personne, d’accepter d’être jugée immédiatement ou de demander un délai.
Après le jugement
Le tribunal peut relaxer le prévenu ou le condamner (amende, sursis, travail d’intérêt général, emprisonnement avec ou sans aménagement). Il peut aussi décerner un mandat de dépôt. Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.
Un proche va être déféré
Contactez le cabinet sans attendre. Indiquez l’identité de la personne, le service d’enquête, le tribunal concerné et l’heure de la garde à vue.
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Textes de référence
Code de procédure pénale, articles 393 à 397-7 (comparution immédiate) et 498 (délai d’appel).
Autres guides
- Garde à vue
- Audition libre
- Instruction et détention provisoire
- CRPC (plaider-coupable)
- Application des peines
Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et la loi évolue : seule l’analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer la stratégie adaptée. Dernière mise à jour : octobre 2026.