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Comparution immédiate : déroulement, droits et enjeux

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de la République de faire juger une personne par le tribunal correctionnel peu de temps après la fin de sa garde à vue. Les enjeux, notamment la liberté, se jouent en quelques heures.

Comment se déroule la procédure ?

Le droit de demander un délai

Avant l’ouverture des débats, le prévenu est informé qu’il peut demander un délai pour préparer sa défense. S’il le demande, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure et le tribunal décide de la situation du prévenu en attendant : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire.

Ce que l’avocat prépare

Après le jugement

Le tribunal peut relaxer le prévenu ou le condamner (amende, sursis, travail d’intérêt général, emprisonnement avec ou sans aménagement). Il peut aussi décerner un mandat de dépôt. Le jugement peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.

Un proche va être déféré

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Textes de référence

Code de procédure pénale, articles 393 à 397-7 (comparution immédiate) et 498 (délai d’appel).

Autres guides

Ces informations sont générales et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et la loi évolue : seule l’analyse de votre dossier par un avocat permet de déterminer la stratégie adaptée. Dernière mise à jour : octobre 2026.

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